Statuts

Statuts (extraits) de l’association "Trégor Espaces Piétons"

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est fondé le 7/03/2020, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901, association ayant pour titre "Trégor Espaces Piétons". En plus de désigner une personne se déplaçant à pied, le terme "piéton" prend toujours le sens de celui de l'article 412-34 code de la route :

"Sont assimilés aux piétons :

1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;

2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;

3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas."

ARTICLE 2 : OBJET

1.      Agir pour une circulation du piéton sécurisée, sans obstacles, sans gêne en et hors agglomération, sur les espaces autorisés ou dédiés comme les trottoirs, en prenant en compte les difficultés particulières rencontrées par les personnes en situation de handicap ou à mobilité restreinte ainsi qu'à celles accompagnées de jeunes enfants.

2.      Promouvoir, proposer ou réclamer auprès des instances compétentes toute mesure améliorant les conditions de circulation des piétons.

3.    Agir pour la promotion des déplacements à pied et des transports en commun et ainsi pour la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie.

4.      Agir pour la défense et le respect des droits du piéton lors de l’élaboration de projets d’équipements sur le domaine public, d’aménagement de voirie ou de réglementation concernant directement ou indirectement le piéton.

5.      Participer à la lutte contre l’insécurité routière qui expose d'abord le piéton et le cycliste.

ARTICLE 3 : AIRE GÉOGRAPHIQUE D’ACTION

L’association a vocation à agir principalement dans le Trégor, éventuellement au-delà mais aux côtés d'autres associations ayant pour objet la sécurité des usagers de la route.

ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL

Il est fixé en mairie de Trédrez-Locquémeau lors de la création de l'association. Il peut être transféré sur simple décision du bureau.

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ARTICLE 6 : MOYENS D’ACTION

Pour la réalisation de son objet, l’association part du principe que les usagers sont les mieux placés pour mettre en évidence les problématiques, sans pour autant s'ériger en spécialistes des solutions à apporter. En ce sens elle se fixe des moyens d'action dont les principaux sont :

1.      Recueillir des informations en provenance d'usagers, qu'ils soient membres ou non.

2.      Alerter les représentants de l'Autorité publique, élus ou fonctionnaires, responsables de l'équipement, de la réglementation, de la signalisation et de la sécurité de l'espace piétonnier sur toute situation problématique, émettre des propositions voire des revendications aux fins d'amélioration des conditions de circulation et de sécurité des piétons.

3.     Participer à toute assemblée, commission ou réunions ouvertes traitant des espaces dédiés aux piétons ou susceptibles de le devenir. 
4.  Réaliser un inventaire sans cesse évolutif des améliorations à apporter à l'espace piétonnier en vue de faire respecter les droits et intérêts des piétons notamment à l'encontre des décisions individuelles ou réglementaires qui pourraient y porter atteinte. 
5.    User de tout moyen légal de communication pour informer le public des travaux à réaliser ou des revendications de l'association. 
6.      Informer au moyen de tous les outils de communication disponibles. 
7.    Plus généralement, tout moyen légal tendant à la réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.

ARTICLE 7 : LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de membres actifs. L'association ne cherche pas à multiplier les adhésions : elle s'appuie avant tout sur les contributions des usagers.

L'association s'autorise à fédérer des associations ou collectifs locaux poursuivant les mêmes objectifs.

Une charte adoptée et mise à jour par l’assemblée générale, constituera un référentiel pour les membres adhérents de l’association.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ADHÉSION ET COTISATIONS

L’admission des membres est proposée et accordée par le bureau, lequel, en cas de refus, n’a pas à motiver sa décision.

L'adhésion se fait uniquement par la signature annuelle d'un bulletin d'adhésion, sans cotisation.

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ARTICLE 10 : RESSOURCES

L'association décide à ce jour de fonctionner sans aucune contribution pécuniaire.

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ARTICLE 18 : ORGANISATION COMPTABLE

L’association ne disposant pas de revenus financiers, il n'y a ni compte, ni trésorier. Les quelques frais engagés par un membre du bureau ou un adhérent le sont sur ses propres deniers, en toute connaissance de cause. 

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